Réduction collective de la durée du travail : condition supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel

Les employeurs qui instaurent une réduction collective de la durée du travail peuvent bénéficier temporairement d'une diminution des cotisations ONSS patronales. La diminution s’applique à tous les travailleurs occupés à temps plein à qui s’applique la réduction de la durée du travail et aux travailleurs occupés à temps partiel dont le salaire a été adapté en raison de cette mesure. À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle condition s’appliquera cependant pour les occupations à temps partiel.

4 minutes reading time Politique du personnel 06 décembre 2023

Avantage ONSS

Vous pouvez bénéficier d’une diminution des cotisations patronales si vous abaissez la durée de travail hebdomadaire moyenne pour tous vos collaborateurs ou pour un groupe spécifique de collaborateurs à moins de 38 heures par semaine.

  • Si vous passez à 37 heures ou moins, mais que vous restez au-delà de 36 heures, la diminution de la cotisation ONSS patronale s’élève à 400 euros par trimestre par travailleur à temps plein concerné, et ce, durant 8 trimestres.
  • Si vous passez à 36 heures ou moins, mais que vous restez au-delà de 35 heures, la diminution de la cotisation ONSS patronale s’élève aussi à 400 euros par trimestre par travailleur à temps plein concerné, mais elle est accordée durant 12 trimestres.
  • En cas de diminution à 35 heures ou moins, la réduction s’élève toujours à 400 euros par trimestre par travailleur à temps plein concerné, mais elle est accordée durant 16 trimestres.

Si en plus de la réduction collective de la durée du travail, vous instaurez aussi la semaine collective de 4 jours, la réduction passe de 400 à 1 000 euros par trimestre, et ce, durant 4 trimestres. L’avantage s’applique toujours à partir du premier trimestre suivant celui de l’introduction de la réduction collective de la durée du travail. 

Réduction pour les travailleurs à temps partiel

Pour les travailleurs occupés à temps partiel, vous pouvez également bénéficier d’une réduction des cotisations ONSS patronales si leur salaire a été adapté en conséquence de la réduction de la durée du travail.

C’est le cas lorsque le travailleur continue à prester le même nombre d’heures après l’introduction de la réduction collective.

Exemple

Avant la réduction de la durée du travail, le salaire de votre collaborateur était calculé selon un horaire 19/38. S’il continue à prester 19 heures par semaine après l’introduction de la semaine de 36 heures, son salaire est adapté, car celui-ci est désormais calculé selon un horaire 19/36.

L’avantage ONSS pour un travailleur à temps partiel est calculé au prorata de son occupation à temps partiel. S’il travaille au moins à 80 % par rapport à un temps plein, vous bénéficiez du montant intégral de la réduction. Si le nombre d’heures prévues par le contrat est inférieur à celui d'un mi-temps, vous n’avez droit à la réduction que si le travailleur a presté au moins 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein. 

Condition supplémentaire pour les travailleurs à temps plein 

Un avant-projet de la loi-programme impose, à partir du 1er janvier 2024, une condition supplémentaire concernant l’avantage ONSS pour les travailleurs à temps partiel. La durée hebdomadaire de travail moyenne normale du contrat à temps partiel doit être d’au moins 28 heures par semaine pour que vous ayez droit à la réduction ONSS. Cette nouvelle mesure devrait s’appliquer pour toutes les réductions collectives de la durée du travail introduites applicables à partir du 1er novembre 2023.

Mesure sous réserve

La condition supplémentaire susmentionnée est l’une des mesures de l’accord budgétaire d’octobre 2023, mais elle n’est pas encore définitive. Elle fait actuellement l’objet d’un avant-projet de la loi-programme qui doit encore être approuvé.

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